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Urbanisme

Plan local d’urbanisme

Le PLU est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol :

Il est constitué de différentes pièces précisant OU, QUOI et COMMENT construire.

  • Un rapport de présentation, qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur,
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générales des politiques d’aménagement et de développement de la commune,
  • Des orientations d’aménagement et de programmation , opposables aux tiers, qui constituent en quelque sorte un zoom sur l’aménagement possible d’un secteur,
  • Le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables selon plusieurs articles, correspondant aux plans de zonage,
  • Des annexes, qui contiennent notamment les servitudes d’utilité publique. Les évolutions d’un PLU Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale. Il peut évoluer au travers de différentes procédures :
  • La modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document, ne s’opposant pas aux orientations du PADD.

Pour consulter le PLU, cliquez ici.

Autorisations d’urbanisme

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation...

Le permis d’aménager
En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, il faut remplir une demande de permis d’aménager.
Constitution d’un dossier de Permis d’aménager

Le permis de construire (permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)

Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain ? Vous devez déposer une demande de permis de construire.
Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire. Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 170 m².

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble ?
Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface de plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire. L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur, le nombre de parkings à réaliser, … et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Vous envisagez de changer la destination d’un local ? Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.

Constitution d’un dossier de Permis de construire

Le permis de construire Maison Individuelle
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante notamment pour les extensions de plus de 40m² de surface de plancher.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU et/ou du lotissement dont : l’implantation, la hauteur, le nombre de parkings à réaliser, les espaces verts … et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.
Constitution d’un dossier de Permis de construire une maison individuelle

Le permis modificatif
Le permis modificatif doit faire état de toutes les modifications apportées au projet initial (superficie du terrain, plan de masse, façade, hauteurs etc.).
A titre d’information, la demande de permis modificatif doit notamment comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13411*05
  • Les pièces à joindre sont celles qui font l’objet de modifications par rapport au permis de construire initial.

Le permis de démolir
Doivent être précédé d’un permis de démolir, en applications des dispositions des articles R421-27 et R421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction :

- située dans un secteur sauvegardé ;
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
- située dans le champ de visibilité d’un monument historique ;
- située dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ;
- identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme ou par voie de délibération
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ;
La commune de Menneville n’étant pas concernée par ces dispositions, la demande de permis de démolir n’est pas obligatoire.

Déclarations préalables

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble ?
Si cette extension porte sur 20 m² de surface de plancher, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la déclaration préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU. Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou deux mois si un service extérieur doit être consulté.
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires.

Vous rêvez de planter un arbre de hautes tiges dans votre cour ?
Là, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut rien ! En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur. Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais les services instructeurs des autorisations d’urbanisme attirent l’attention des demandeurs sur ces problèmes.

La Déclaration Préalable (Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Vous envisagez de changer la destination d’un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble... Une déclaration préalable suffit.
Vous voulez ravaler ou modifier votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte... Vous devez déposer une déclaration préalable :

-  soit une réponse explicite vous sera adressée,
-  à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13404*05 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface de plancher à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante.

La Déclaration Préalable Maison Individuelle (Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle)

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte ? Vous devez déposer une Déclaration Préalable.
Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

-  soit une réponse explicite vous sera adressée,
-  à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13703*05 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

La Déclaration Préalable de Division (Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant : Le formulaire Cerfa n°13703*05 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

Certificat d’urbanisme

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d’urbanisme applicables ?
Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d’Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez. Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.
Constitution et instruction d’une demande de Certificat d’urbanisme

Recours

Vous désirez contester une autorisation d’occupation du sol ?
Deux procédures s’offrent à vous :
-  le Recours gratieux
-  le Recours contentieux



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