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Règles de bon voisinage

Brûlage

Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers (ordures ménagères, résidus d’hydrocarbures, pneus, électro-ménager, déchets alimentaires...) à l’air libre.

Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

- l’herbe issue de la tonte de pelouse,
- les feuilles mortes,
- les résidus d’élagage,
- les résidus de taille de haies et arbustes,
- les résidus de débroussaillage,
- les épluchures.

À savoir : les déchets verts doivent être déposés à la déchetterie de Guignicourt. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel.

Sanctions Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Bruits de voisinage

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Les occupants de locaux d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces lieux tels que ceux provenant d’appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d’instruments de musique, d’appareils ménagers ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d’activités non adaptées à ces lieux.

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Consultez l’arrêté préfectoral du 10/04/2000.

Plantations d’arbres ou de haies

si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété ou une haie séparative, vous devez respecter certaines règles édictées par le Code Civil, à savoir :

- une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
- ou une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. _

Obligations d’entretien et d’élagage

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais a le droit absolu d’exiger la taille. De même, il n’a pas le droit de cueillir les fruits sur les branches qui avancent chez lui, mais peut librement les ramasser, une fois à terre.

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. Les plantations le long des voies publiques sont également réglementées.

Vous pouvez consulter l’arrêté municipal concernant l’élagage ci-dessous, et retrouver des compléments d’information sur http://vosdroits.service-public.fr/...

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2014 009 Elagage des arbres

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